Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les données sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés détenus par une société française ou européenne sur le territoire national ou européen. ».
« Cet amendement vise à assurer la conservation des données des patients en exigeant qu’elles soient détenues par une société française ou européenne, sur le territoire national ou européen. De cette manière, l’amendement vise à protéger la souveraineté en matière de contrôle des données, tout en renforçant la sécurité de ces informations dans un contexte où les cyberattaques et les violations de la vie privée deviennent de plus en plus courantes, comme en témoignent les attaques récentes contre plusieurs hôpitaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.