Dans un délai d’un an à compter le la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 52 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, déduction faite de la rémunération de l’acte, soit le test rapide d’orientation diagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
« Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l’application des dispositions de l’article 52 de la LFSS 2024. L’objectif, est d’analyser les économies réelles de la mesure de l’article adopté. En effet, l’article ne prévoit pas de fixation de rémunération pour les actes prévus , ce qui empêche l’analyse de la mesure d’économie prise. Tel est le sens dudit rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.