I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« en application du I du présent article »
les mots :
« pour l’application du I ».
III. – En conséquence, à la même phrase, a près le mot :
« et »,
insérer les mots :
« est chargée de ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« partenaires sociaux »
les mots :
« assurés sociaux et des employeurs ».
V. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence des mots :
« de la sécurité sociale ».
« Ce sous-amendement du rapporteur propose : »
« - une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ; »
« - plusieurs corrections légistiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.