Adopté
Amendement n°AS31 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
« Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.