Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS32 · article premier · déposé le 3 décembre 2024

À l’alinéa 8, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« affaires »,

insérer le mot :

« annuel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.