Adopté
Amendement n°AS37 · article premier · déposé le 3 décembre 2024
Au quatrième alinéa, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , de la Caisse nationale des allocations familiales ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.