Compléter cet article par les deux alinéas suivants

Déposé par Fabien Di Filippo · Droite Républicaine · sur le Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le protoxyde d’azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d’infraction. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire le protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants et à aggraver la peine pour toute personne qui commettrait une infraction sous son effet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.