Supprimer l’alinéa 9.
« La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d’amende, en cas de non-respect de l’interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs. »
« Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers. »
« Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de l'application de cette interdiction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.