Supprimer l’alinéa 9

Déposé par Laurent Croizier et 5 cosignataires · Les Démocrates · sur le Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi. »

« Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l’article précédemment mentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote selon les conditions prévues par la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 4 voix pour, 105 contre

Scrutin public n°674 · séance du 29 janvier 2025