À l’alinéa 3, substituer au nombre

Déposé par Philippe Vigier et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 10 »

le nombre :

« 8,6 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.