Non soutenu
Amendement n°AS94 · article 24 bis · déposé le 22 janvier 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut délivrer »
le mot :
« délivre ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
« L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales. »
« Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent des difficultés financières, il est inacceptable que certains individus perçoivent indûment des allocations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.