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Amendement n°337 · article 24 bis · déposé le 30 janvier 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut délivrer »
le mot :
« délivre ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
« L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales. »
« Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent des difficultés financières, il est inacceptable que certains individus perçoivent indûment des allocations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.