Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2025. »
« Compte tenu du retard consécutif à l’adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions fiscales structurantes pour la filière agro-alimentaire. »
« Dans ce contexte, il n’est pas possible pour les producteurs de boissons de mener des négociations commerciales puisqu’ils ne connaissent pas la fiscalité qui leur sera applicable. »
« Par conséquent, cet amendement de repli prévoit un délai de 5 mois pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.