Supprimer les alinéas 4 et 5

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.