Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS246 · article 7 bis b · déposé le 23 janvier 2025

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La substitution d'une contribution de solidarité par le travail à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées recouvre un doublement de ce don des travailleurs. »

« Elle ouvre de plus la voie à une nouvelle augmentation du nombre d'heures travaillées, mais non payées - augmentation qui pourrait ainsi prendre ultérieurement la forme d'une troisième journée non payée. »

« La disposition proposée, contrairement à l'intention solidaire initiale, introduit donc un conflit d'intérêts problématique entre les actifs et leurs aînés, et amoindrit en conséquence la solidarité nationale à l'heure où elle est si nécessaire. »

« Dispensant enfin l'Etat de toute recherche de solutions équitables et pérennes pour assurer la prise en charge d'une population vieillissante - et retardant leur adoption -, la mesure créerait enfin un précédent dangereux pour le maintien (et à fortiori pour le redressement) des comptes sociaux de la Nation. »

« Le présent amendement supprime donc la création d'une seconde journée travaillée gratis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.