À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« , sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.