À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« peuvent recourir »

le mot :

« recourent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.