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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS329 · article 16 bis d · déposé le 23 janvier 2025

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle taxation des patients, injustifiée, inutile et contre-productive. En effet, il n'existe aucune donnée statistique consolidée sur les rendez-vous non honorés par les patients : certains syndicats de praticiens libéraux ont pu avancer une estimation de 23 millions de rendez-vous non honorés par an. Le syndicat MG France et France Assos Santé ont estimé que ces rendez-vous représenteraient plutôt aux alentours de 6 millions par an, soit 2 à 4 % des consultations. Par ailleurs, cette démarche dite de "responsabilisation" des patients n'interroge pas les causes pour lesquelles un patient peut être conduit à ne pas honorer un rendez-vous. En tout état de cause, une telle taxe ne répondra pas aux difficultés d'accès aux soins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.