À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« secteur »,

insérer les mots :

« et des associations locales d’usagers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à associer les associations locales d’usagers à l’établissement de la convention-cadre nationale. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.