Non soutenu
Amendement n°AS433 · article 6 · déposé le 23 janvier 2025
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui sont assises sur les rémunérations ou sur les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2024. Il est proposé de supprimer cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.