À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année

Déposé par Mathieu Lefèvre · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est proposé par cet amendement de prendre en compte le salaire minimum de croissance applicable au 1 er janvier 2025, et non au 1 er janvier 2024. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.