Tombé
Amendement n°AS449 · article 7 · déposé le 23 janvier 2025
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 er janvier 2025 ».
« Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50 % du SMIC. »
« Depuis 2017, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période. La politique en faveur de l’apprentissage a permis de créer environ 250 000 emplois salariés entre fin 2019 et fin 2022. Il convient de continuer à œuvrer en ce sens en renforçant l’attractivité des formations en apprentissage. L’exonération des rémunérations des apprentis de CSG et CRDS y contribue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.