Non soutenu
Amendement n°AS469 · article 3 quater · déposé le 23 janvier 2025
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le taux global de cotisations et contributions applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales peut être fixé par décret à un niveau inférieur au taux prévu dans le premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale. »
« Soucieux de poursuivre la baisse du coût du travail entamée depuis 2017, cet amendement permet, pour l’année 2025, de fixer le taux applicable à un niveau jusqu’à 20 % inférieur au taux prévu en 2025, contre 10 % dans la rédaction actuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.