Irrecevable 40
Amendement n°AS30 · article 2 · déposé le 21 février 2025
Amendement n°AS30 — Article 2
Déposé par
Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Profession d'infirmier
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.