Irrecevable 40
Amendement n°AS96 · article premier · déposé le 28 février 2025
Amendement n°AS96 — Article premier
Déposé par
Christine Loir et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Profession d'infirmier
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.