À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Julien Rancoule et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« physique »

le mot :

« médicale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel pour se conformer aux termes utilisés notamment dans l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.