Tombé
Amendement n°AS42 · article premier · déposé le 16 janvier 2026
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes
Déposé par
Christine Loir et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le L’intérêt des enfants
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il précise notamment le nombre de contrôles effectués, leur nature, les principaux manquements constatés, les injonctions ou mesures correctrices prononcées ainsi que les suites données à ces contrôles. Une version anonymisée de ce rapport est rendue publique. »
« Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l’enfance. »
« Si la proposition de loi prévoit la présentation annuelle d’un rapport au conseil départemental, elle n’en précise ni le contenu minimal ni les modalités de diffusion. Or, le rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance a mis en évidence que le déficit de transparence et de suivi des contrôles contribue à la persistance de dysfonctionnements graves. »
« La publication d’un rapport anonymisé permet d’améliorer l’information des élus et des citoyens, de renforcer la responsabilisation des gestionnaires, et de restaurer la confiance dans le système de protection de l’enfance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.