Amendement n°AS59 — Article 7

Déposé par Marianne Maximi et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le L’intérêt des enfants

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.