Adopté
Amendement n°AS99 · article 7 · déposé le 17 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions prévues aux 2° à 5° »
les mots :
« 2° et 3° ».
« Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.