Amendement n°AS111 — Article 2

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L’intérêt des enfants

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.