Retiré
Amendement n°AS47 · article 4 · déposé le 1er avril 2025
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».
« Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »
« Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à "l’aide à mourir" faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →