Rejeté
Amendement n°AS81 · article 7 · déposé le 1er avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus d’un an »
les mots :
« trois mois »
« La demande de procéder à l’administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois prévus dans la version initiale du projet de loi sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requérant ne soit nécessaire. Un tel laps de temps est trop long et pourrait conduire à des abus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.