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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS116 · article 2 · déposé le 2 avril 2025

À l'alinéa 6, après le mot

Déposé par Justine Gruet et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »

« L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie pour les mineurs atteints d'une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, sans possibilité de soulagement. »

« Afin d'éviter de suivre cette voie, il convient de préciser clairement que le suicide assisté et l'euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.