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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS270 · article 5 · déposé le 3 avril 2025

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Thibault Bazin et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin est soit le médecin traitant de la personne, soit un médecin qui suit la pathologie en cause. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. »

« De même, le médecin spécialiste de la pathologie de la personne est un interlocuteur à privilégier pour initier sa demande au regard de son expertise sur la maladie en cause. »

« C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.