Rejeté
Amendement n°AS322 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
« Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessite un avis collégial et l’avis de confrères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.