Retiré
Amendement n°AS377 · article 18 · déposé le 3 avril 2025
Supprimer l'alinéa 12.
« La rédaction de cet alinéa ne semble pas encadrée. »
« N’est-il pas contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins ? »
« L’inscription de l’acte ne devrait-elle pas être effectuée après avis de la Haute autorité de santé ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.