Rejeté
Amendement n°AS616 · article 18 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
« Le présent amendement vise à supprimer la mention des mineurs dans la liste des personnes visées par cet article. »
« En effet, l’article 4 de la proposition de loi encadre strictement l’accès à l’aide active à mourir et en exclut explicitement les personnes mineures. Dès lors, il apparaît incohérent de maintenir une référence aux mineurs dans les dispositions du présent article. »
« En retirant cette référence, le présent amendement respecte les choix du législateur de réserver le bénéfice de l’aide active à mourir aux seules personnes majeures et permet également de recentrer les dispositions de l’article sur les seules catégories de personnes effectivement concernées, à savoir les majeurs remplissant les conditions prévues par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.