Rejeté
Amendement n°AS989 · article 18 · déposé le 5 avril 2025
Supprimer cet article.
« L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autres articles de cette présente loi, le suicide assisté et l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.