Rejeté
Amendement n°AS389 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2025
Les articles 2 à 19 de la présente entrent en vigueur lorsque sont effectivement appliquées l’ensemble des dispositions prévues par :
1° La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
2° La loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
3° La loi n° du relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.