Rejeté
Amendement n°AS400 · article 4 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes les »
les mots :
« cumulativement aux ».
« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
« Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. »
« En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne la disparition de la demande de mort. »
« Le second critère confie au juge des contentieux de la protection, la mission de veiller au respect de l’ensemble des conditions énoncées dans cet article, garantissant ainsi un cadre juridique rigoureux et sécurisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →