Adopté
Amendement n°AS503 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le droit à l’aide ...( le reste sans changement ). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – Le droit à l’aide ...( le reste sans changement ). »
« Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.