Tombé
Amendement n°AS504 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
procéder à la même insertion.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« accompagner »,
insérer le mot :
« médicalement ».
« Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.