Tombé
Amendement n°AS506 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
les mots :
« le demande ».
« Cet amendement vise à laisser le choix à une personne de demander, quel que soit son état physique, le recours à un médecin ou à un infirmier pour que la substance létale lui soit administrée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.