Tombé
Amendement n°AS522 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
Complé ter l’alinéa 5 par les mots :
« écrit et motivé ».
« Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.