Adopté
Amendement n°AS528 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance si elle existe. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.