Retiré
Amendement n°AS529 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« La personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. »
« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.