Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°AS530 · article 6 · déposé le 4 avril 2025

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et lui indique si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un médecin ou à un infirmier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire la liberté, pour la personne qui confirme son choix de recourir à l’aide à mourir, d’indiquer au médecin sous quelle forme elle le souhaite : soit par une auto-administration du produit létal, soit par l’administration par un médecin ou un infirmier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.