Retiré
Amendement n°AS531 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 13.
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.