Non soutenu
Amendement n°AS533 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »
« Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.