Rejeté
Amendement n°AS538 · article 9 · déposé le 4 avril 2025
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou procède lui-même à l’administration de la substance létale ».
« Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin ou l"infirmier peut également procéder lui-même à l'administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.